French translation for "cancellation of the mejelleh law"

annulation de la loi mejelleh (loi de 1948 annulant définitivement la validité des lois civiles ottomanes en israël)=

Related Translations:

cancellation:  n. annulation; résiliation, révocation

cancellation right:  droit d'annulation, autorisation de rompre ou d'annuler un contrat

check cancellation:  ordre d'annulation de chèque (ordre donné à la banque de ne pas honorer un chèque)

cancellation clause:  clause d'annulation, clause abrogative, paragraphe dans un contrat qui permet de rompre un contrat par les deux parties

cancellation order:  ordre d'annulation

cancellation order received:  ordre d'annulation reçu, a reçu un ordre officiel pour annuler une manipulation (ordre)

cancellation of contract:  n. annulation de contrat, rupture de contrat

cancellation order given:  a donné l'ordre d'annulation, transmettre un ordre d'annulation

cancellation of a check:  annulation de chèque, le fait qu'un chèque émis ne puisse pas être encaissé

law:  n. loi, règle établie par une communauté ou un pays; étude des lois, jurisprudence, droit; législation, règle; principe; coutume; conventionv. entamer un procès, attaquer en justice; plaid

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